Le Sénat a adopté mercredi 28 octobre, par 252 voix contre 80, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance, selon franceinfo, l’AFP et Public Sénat. Soutenue par le gouvernement, la mesure ouvre la voie à une adoption définitive dans les prochaines semaines.
Ce qui changerait pour les victimes
Aujourd’hui, le délai de prescription pour un viol subi dans l’enfance court pendant trente ans à partir de la majorité de la victime. Une plainte reste donc possible jusqu’à 48 ans. Avec l’imprescriptibilité, ce couperet disparaîtrait pour les viols, viols aggravés et viols incestueux commis sur des mineurs. En droit français, seuls les crimes contre l’humanité sont aujourd’hui imprescriptibles. Les partisans de la mesure rappellent qu’elle ne garantit pas une condamnation : elle permet seulement qu’une plainte soit examinée, des décennies après les faits.
Un revirement face à la commission des lois
La commission des lois du Sénat avait pourtant supprimé la mesure quelques jours plus tôt. Ses rapporteures, Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (Union centriste), invoquaient une rupture avec la « tradition juridique » et la difficulté de juger des faits très anciens. « Il y a des victimes qui parlent parce que la prescription est écoulée », a fait valoir la présidente de la commission, Muriel Jourda (LR).
Le gouvernement a défendu le texte. « La singularité des crimes commis sur les enfants justifie que notre droit leur réserve un traitement particulier », a déclaré Gérald Darmanin au banc du gouvernement. « Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler », s’est félicitée après le vote Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Seule la droite a majoritairement voté contre, avec quelques centristes et trois socialistes.
Les prochaines étapes
La version du Sénat est plus restreinte que celle votée cet été par l’Assemblée nationale, qui englobait d’autres crimes, comme les meurtres. L’exécutif jugeait cette rédaction fragile au regard de la Constitution. Le texte doit encore être adopté dans son ensemble lors d’un vote solennel au Sénat, prévu mardi, avant une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Le Conseil constitutionnel pourrait ensuite être saisi.